Les contrats
La commission contrat est composée de 5 élus du conseil départemental de Paris : Séverine Chrétien, Odile Houziaux, Lucie Rosenthal, Vanina Scarfogliero et Willy Belhassen.
Le travail de la commission contrat consiste à donner un avis déontologique et juridique sur tous vos contrats, et ce afin que vous puissiez sereinement exercer votre activité.
En cas de besoin les contrats pourront être étudiés et avisés par un avocat mandaté par nos soins et qui connaît notre institution ordinale.
Transmettez vos contrats par email à l'adresse suivante : cd75@ordre-sages-femmes.fr
Pour tout contrat conclu, vous devez adresser au conseil départemental de votre lieu d'inscription, une copie signée par e-mail ou courrier
Nous vous recommandons vivement d'utiliser les modèles de contrats que vous trouverez ci-dessous :
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Contrat de mise à disposition de locaux et matériel pratique de l'échographie
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Modèle Statuts de la Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
Dans le cas d'une Société civile de moyens (SCM) doivent être établis 2 types de contrats :
Pour plus d'informations RDV sur le site du Conseil National : ICI
NE PAS OUBLIER
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Identification précise des co-contractants (nom, adresse)
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Signature et paraphes obligatoires
Et selon les contrats :
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Distinction "remplaçant" et "remplacé"
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Indication des horaires d'ouverture et de fermeture du cabinet
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Précision du temps passé au collaborateur pour la création de sa propre clientèle
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La clause de non-concurrence ne concerne que les contrats de remplacement
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Le périmètre de la clause de non concurrence ne doit pas dépasser 2 km autour du cabinet
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Raison (congé maternité, formation, ...) à indiquer pour tout remplacement de plus de 3 mois
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Dans le cadre d'un remplacement à temps partiel ou sur certains jours, bien indiquer les jours ou demies journées de présence