Les contrats

La commission contrat est composée de 5 élus du conseil départemental de Paris : Séverine Chrétien, Odile Houziaux, Lucie Rosenthal, Vanina Scarfogliero et Willy Belhassen.

Le travail de la commission contrat consiste à donner un avis déontologique et juridique sur tous vos contrats, et ce afin que vous puissiez sereinement exercer votre activité.

En cas de besoin les contrats pourront être étudiés et avisés par un avocat mandaté par nos soins et qui connaît notre institution ordinale.

Transmettez vos contrats par email à l'adresse suivante : cd75@ordre-sages-femmes.fr

Pour tout contrat conclu, vous devez adresser au conseil départemental de votre lieu d'inscription, une copie signée par e-mail ou courrier

Nous vous recommandons vivement d'utiliser les modèles de contrats que vous trouverez ci-dessous :

Dans le cas d'une Société civile de moyens (SCM) doivent être établis 2 types de contrats :

Contrat de cession de cabinet et ou de patientèle

Pour plus d'informations RDV sur le site du Conseil National : ICI

NE PAS OUBLIER

Identification précise des co-contractants (nom, adresse)
Signature et paraphes obligatoires

Et selon les contrats :

Distinction "remplaçant" et "remplacé"
Indication des horaires d'ouverture et de fermeture du cabinet
Précision du temps passé au collaborateur pour la création de sa propre clientèle
La clause de non-concurrence ne concerne que les contrats de remplacement
Le périmètre de la clause de non concurrence ne doit pas dépasser 2 km autour du cabinet
Raison (congé maternité, formation, ...) à indiquer pour tout remplacement de plus de 3 mois
Dans le cadre d'un remplacement à temps partiel ou sur certains jours, bien indiquer les jours ou demies journées de présence