Les contrats

La commission contrat est composée de 2 élus du conseil départemental de Paris : Séverine Chrétien (salariée), Willy Belhassen (libéral) et d'une juriste : Diariatou Traoré.

Diariatou Traoré est diplômée d'une Maitrise de Droit privé, et asuivi un double cursus, un Master 2 mention Droit privé à l'Université Paris Nanterre et un second Master 2 mention Droit comparé à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne.

Le travail de la commission contrat consiste à donner un avis déontologique et juridique sur tous vos contrats, et ce afin que vous puissiez sereinement exercer votre activité.

Diariatou Traoré est également à votre disposition pour vous conseiller en matière de protection juridique.

Pour joindre notre juriste par email : diariatou.traore.cdosf75@orange.fr

Pour tout contrat conclu, vous devez adresser au conseil départemental de votre lieu d'inscription, une copie signée par e-mail ou courrier

Nous vous recommandons vivement d'utiliser les modèles de contrats que vous trouverez ci-dessous :

Dans le cas d'une Société civile de moyens (SCM) doivent être établis 2 types de contrats :

NE PAS OUBLIER

Identification précise des co-contractants (nom, adresse)
Signature et paraphes obligatoires

Et selon les contrats :

Distinction "remplaçant" et "remplacé"
Indication des horaires d'ouverture et de fermeture du cabinet
Précision du temps passé au collaborateur pour la création de sa propre clientèle
La clause de non-concurrence ne concerne que les contrats de remplacement
Le périmètre de la clause de non concurrence ne doit pas dépasser 2 km autour du cabinet